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Prix de transfert : Les personnes morales établies en France seront tenues d’établir et de produire une documentation de leur politique de prix de transfert

 

Les personnes morales établies en France seront tenues d’établir et de produire, dès le début d’une procédure de vérification de comptabilité, une documentation de leur politique de prix de transfert lorsqu‘elles satisfont à l’une des conditions suivantes :

 

  • CA annuel hors taxes, ou actif brut au bilan au mois égal à 400 M€ ;
  • Détention à la clôture de l’exercice de plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissent la condition précédente ;
  • Etre détenues de la même manière qu’indiqué ci-dessus par une telle entité juridique ;
  • Appartenance à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées ci-dessus.

Le contenu de la documentation de la politique de prix de transfert à établir est actualisé selon le standard établi par l’OCDE (action 13 du projet BEPS) : art. L 13 AA du LPF.

19/03/2018 -

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