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Durcissement de certaines sanctions fiscales

  • Sanctions applicables en cas de refus de communication

 

Par application des articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, l’administration fiscale peut exercer un droit de communication auprès de personnes ou organismes limitativement énumérés (commerçants, artisans, membres de certaines professions non commerciales …).

 

L’article 1734 du CGI prévoit l’application d’une amende de 5 000 € à la personne qui refuse de communiquer les renseignements et les documents ou qui a un comportement faisant obstacle à la communication.

 

A compter du 1er janvier 2019, l’amende sera portée à 10 000€.

 

  • Sanctions applicables en cas de fraude fiscale aggravée

 

La fraude fiscale est passible d’une amende de 500 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

 

Lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée grâce à certains moyens (comptes ouverts à l’étranger, usage de fausse identité, domiciliation fictive, autres), l’amende est portée à 2 000 000€ et la peine de prison à sept ans.

 

Les infractions commises à compter du 1er janvier seront désormais punies d’une amende de 3 000 000€ au lieu de 2 000 000€.

02/04/2018 -

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