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OCDE : entrée en vigueur de la Convention multilatérale sur le BEPS le 1er juillet 2018

La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.

Le 22 mars 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Cette entrée en vigueur fait suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.
Jusqu’à présent, l’Autriche (22 septembre 2017), l’Ile de Man (19 octobre 2017), Jersey (15 décembre 2017) et la Pologne (23 janvier 2018) ont déposé leurs instruments auprès de l’OCDE.

Par son entrée en vigueur, la Convention acquerra une existence juridique dans ces cinq juridictions.
Conformément aux règles prévues dans la Convention, son contenu commencera à prendre effet à l’égard des conventions fiscales existantes à partir de 2019.

 

02/04/2018 - LEGALNEWS

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