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Une entreprise fait évoluer ses activités. Doit-elle changer son code d’activité principale exercée (APE) ?

Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !

 

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

La réponse du Cedef – 27 mars 2018

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. Attribué par l’Insee, il est composé de quatre chiffres et d’une lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF).

Il peut être difficile pour une entreprise de déterminer son activité principale si elle exerce plusieurs activités. C’est la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs selon les branches qui est alors utilisée comme critère.

La fonction principale du code APE est statistique. Il est également utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à une entreprise.

Si une entreprise change d’activité, elle doit adresser une demande de modification de son code APE au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend, qui effectuera les démarches nécessaires.

Pour les entreprises étrangères, l’Insee précise différents cas de figure et les contacts pour chacun d’entre eux.

D’autres raisons peuvent amener une entreprise à faire modifier son code APE :

  • Le code délivré ne correspond pas à l’activité principale
  • L’entreprise a une double immatriculation (deux Siren ou deux Siret)

L’Insee présente en détails les modalités pratiques à effectuer pour faire modifier le code APE de son entreprise, ainsi que les formulaires à renseigner selon chaque situation.

Pour aller plus loin :

02/04/2018 - CEDEF

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