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De nouvelles surveillances visent les experts-comptables et les avocats

Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.

 

Le dossier est bouclé. Vendredi 25 mai, le Conseil de l’Union européenne a adopté, comme prévu sans discussion, un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale — le texte ne peut désormais plus être modifié, le Parlement européen étant seulement consulté sur ce dossier, ce qu’il a fait le 1er mars en rendant un avis positif. Cette réponse aux scandales tels que celui des Panama papers impose à l’intermédiaire fiscal ou, selon le cas, au contribuable de déclarer à son administration fiscale dans les 30 jours de leur mise à disposition certains schémas fiscaux dits agressifs. En cas de manquement, une sanction sera encourue. Cette déclaration viendra ensuite alimenter une base de données européenne qui pourra être consultée par les autorités compétentes des Etats membres. Ce répertoire centralisé contiendra :

► l’identification des intermédiaires et des contribuables concernés ;

► des informations détaillées sur les marqueurs selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l’objet d’une déclaration ;

► un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant être déclaré ;

► la date de mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant être déclaré ;

► des informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant être déclaré ;

► la valeur du dispositif transfrontière devant être déclaré ;

► l’identification de l’Etat membre du ou des contribuable (s) concerné (s) ainsi que de tout Etat membre susceptible d’être concerné ;

► l’identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible d’être concernée par le dispositif transfrontière devant être déclaré

Application au plus tard le 1er juillet 2020

Cette nouvelle obligation, que les Etats membres doivent appliquer au plus tard le 1er juillet 2020 — la transposition doit quant à elle se faire au plus tard le 31 décembre 2019 —, concerne les dispositifs fiscaux transfrontaliers agressifs. Transfrontalier en ce sens que le dispositif concerne une situation entre plusieurs Etats membres ou entre un Etat membre et un pays tiers. La notion d’agressivité renvoie à un risque potentiel d’évasion fiscale. La directive définit ainsi un certain nombre de situations, appelées marqueurs, tantôt suspectes en tant que telles tantôt suspectes parce qu’elles procurent un avantage principalement fiscal. Lire la suite

 

 

 

06/06/2018 - Ludovic Arbelet

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