Fiscalité

ETABLISSEMENT STABLE AGENT DÉPENDANT ET POUVOIR D’ENGAGER

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Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

Vers une facturation électronique obligatoire en 2025

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Le gouvernement veut généraliser en 2025 l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. Cette mesure viserait à mieux lutter contre la fraude à la TVA. Un rapport détaille les préconisations de Bercy pour la mettre en oeuvre.

SAS : la fin de l’âge d’or !
Sécurisez l’entreprise au plan fiscal : le FEC