Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».
Le gouvernement veut généraliser en 2025 l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. Cette mesure viserait à mieux lutter contre la fraude à la TVA. Un rapport détaille les préconisations de Bercy pour la mettre en oeuvre.